Examen niveau 4 — Juridique & Conformité

Examen — questions inédites

12 questions pour valider la propriété intellectuelle & le numérique : marques, droit d'auteur, site, e-commerce et IA. (Repères généraux, pas un conseil juridique.)
Répondez à tout, puis cliquez sur Corriger : score et explications s'affichent.

4.1 · Rappel

1. Comment acquiert-on un droit exclusif sur une marque (dans la plupart des pays) ?

En la publiant sur son site Automatiquement Par le simple usage Par le dépôt auprès d'un office

L'usage seul protège mal ; vérifier la disponibilité avant de choisir.

4.1 · Application

2. Yacine a choisi un nom sans vérifier. Que devait-il faire AVANT ?

Vérifier sa disponibilité (pas de marque antérieure similaire) Rien : le premier qui l'utilise gagne Le déposer directement sans recherche L'utiliser longtemps pour créer le droit

Vérifier avant de choisir, pas après — y compris variantes et sosies.

4.2 · Application

3. Yacine a payé son logo au graphiste, sans cession écrite. Peut-il le modifier et le déposer librement ?

Non : il faut une cession écrite et précise — payer ne suffit pas Seulement pour un logo, jamais pour un site Oui : payer transfère automatiquement tous les droits Oui s'il a payé cher

Le droit naît sur la tête de l'auteur ; payer ne vaut pas cession.

4.2 · Arbitrage

4. Yacine veut illustrer son blog avec une image « trouvée sur Internet ». Quelle analyse est correcte ?

Sur les réseaux, les règles ne s'appliquent pas Non sans licence ou autorisation : accessible ne veut pas dire libre Accessible = libre : il peut la reprendre sans vérifier Un crédit sous l'image suffit comme autorisation

Les contenus en ligne sont protégés même sans mention ; lire chaque licence.

4.2 · Rappel

5. Le droit d'auteur naît-il d'un dépôt, comme la marque ?

Oui, comme la marque Seulement pour les logos Non : automatiquement, dès la création originale Jamais

Sans dépôt — mais se ménager une preuve de date et de paternité.

4.3 · Application

6. Le site vitrine de Yacine a un simple formulaire de contact. Faut-il une politique de confidentialité ?

Seulement à l'international Oui : un formulaire collecte déjà des données personnelles Non, seulement les boutiques Non, jamais pour un vitrine

Mentions légales + politique reflétant VOS traitements réels.

4.3 · Arbitrage

7. Pour gagner du temps, Yacine copie les mentions légales d'un concurrent. Pourquoi est-ce une erreur ?

Parce que son site est trop petit pour des mentions Il n'y a aucune erreur, c'est recommandé Parce que c'est plus long à copier qu'à écrire Inadaptées, parfois protégées, faux sentiment de sécurité : elles décrivent un autre site

La conformité ne se copie pas : elle reflète VOS pratiques réelles.

4.4 · Application

8. Qu'est-ce que le droit de rétractation en vente à distance ?

La faculté pour un consommateur de changer d'avis sans motif, dans un délai (avec exceptions) Un cadeau commercial Le droit de ne pas payer Une garantie de 2 ans

Informer clairement AVANT l'achat ; ne pas confondre avec les garanties légales.

4.4 · Arbitrage

9. Un client de Yacine signale un article défectueux après le délai de rétractation. Que s'applique-t-il ?

La rétractation, qui couvre aussi les défauts Uniquement un geste commercial facultatif Les garanties légales (défaut, non-conformité), distinctes de la rétractation Rien : tout délai passé éteint tous les droits

Rétractation = changement d'avis ; garanties = produit défectueux ou non conforme.

4.4 · Application

10. Où se joue surtout la conformité d'un e-commerce ?

Dans le logo de la boutique Dans la couleur du site Nulle part une fois les CGV écrites Dans le parcours d'achat et l'information (commande, prix, rétractation)

Tunnel conforme + CGV opposables, établis selon le droit des clients.

4.5 · Application

11. Yacine veut verser ses fichiers clients dans un assistant IA gratuit. Quel réflexe ?

Ignorer les conditions d'utilisation Les traiter comme potentiellement transmis à un tiers : éviter le sensible, anonymiser Tout y mettre : la saisie reste confidentielle par principe Ne jamais utiliser l'IA, en aucun cas

Profiter de l'IA sans y exposer ce qui doit rester protégé.

4.5 · Arbitrage

12. Les visuels générés par IA pour la campagne de Yacine lui appartiennent-ils librement et sans risque ?

Oui, toujours et partout Non : ils sont inutilisables dans tous les cas Question ouverte : protégeabilité incertaine et risque de contrefaçon — prudence, vérifier, lire les conditions Oui, sans réserve : génération = propriété totale

Statut non stabilisé et variable selon les pays : prudence éclairée + veille.

Et après ?

Score ≥ 80 % : passez au Niveau 5 — V3 (risques juridiques, litiges et précontentieux, médiation et arbitrage, assurances de l'entreprise, veille juridique et travail avec un avocat).
Score < 80 % : reprenez les sections ratées via leurs explications ci-dessus — chacune réexplique le concept (marque, droit d'auteur, site, e-commerce, IA) — refaites leurs défis 48h, puis retentez l'examen.