Examen niveau 2 — Juridique & Conformité

Examen — questions inédites

12 questions inédites pour valider le droit des affaires : CGV et CGU, délais de paiement, recouvrement, concurrence et responsabilité.
Répondez à tout, puis cliquez sur Corriger : score et explications s'affichent.

2.1 · Rappel

1. Qu’est-ce qui rend des CGV opposables au client ?

Des CGV longues et détaillées Des CGV copiées d’un concurrent Connues ET acceptées AVANT le contrat Des CGV jointes à la facture après

Des CGV cachées ou communiquées après ne protègent rien : connaissance et acceptation avant le contrat.

2.1 · Application

2. Yacine imprime ses CGV au dos de la facture. Que vaut ce choix ?

Efficace : le client les reçoit Valables si elles sont bien écrites Suffisant avec un rappel par écrit Trop tard : non opposables au client

Communiquées après la vente, elles ne s’appliquent pas : les présenter avant, avec acceptation active traçée.

2.1 · Arbitrage

3. Yacine veut « tout verrouiller » dans ses CGV. Quel conseil ?

Rester équilibré : l’abusif est écarté Verrouiller au maximum, tout passe Copier celles d’un concurrent solide Supprimer les CGV, le contrat suffit

Les clauses abusives ou illégales sont écartées : des CGV solides mais licites protègent mieux.

2.2 · Rappel

4. Les délais entre professionnels sont-ils totalement libres ?

Oui, toujours sans aucune limite Non : souvent plafonnés par la loi Oui, avec un simple écrit signé Seulement à l’international

De nombreux pays les plafonnent pour protéger la trésorerie des fournisseurs ; au-delà, c’est illégal.

2.2 · Application

5. Quel réflexe prévient le mieux les impayés ?

Attendre que le client revienne Ne plus envoyer de facture Baisser les prix à chaque retard Facturer vite et relancer tôt

Une créance ancienne se paie mal : évaluer, acompte, échéances claires, facture rapide, relance tôt.

2.2 · Application

6. Yacine livre sans bon signé. Que lui manque-t-il ?

La preuve de la réception livrée Rien de plus : la parole suffit Un nouveau devis après coup Une remise sur la facture

Le bon de livraison signé prouve la réception ; sans lui, la facture et la relance sont fragiles.

2.3 · Rappel

7. Quelle est la première marche du recouvrement ?

L’action en justice en premier L’amiable : relances tôt et écrites La saisie immédiate des biens Attendre la prescription du droit

L’amiable précoce règle la majorité des impayés ; le judiciaire n’est que la dernière marche.

2.3 · Application

8. La facture de Yacine dort depuis longtemps. Que risque-t-il ?

Rien : elle attend sans limite La facture se paie toute seule un jour La prescription peut éteindre le recours Des intérêts doublés d’office

Passé un certain délai propre à chaque droit, le droit d’agir s’éteint : ne pas laisser dormir.

2.3 · Arbitrage

9. Créance claire et non discutée : quelle voie privilégier ?

L’action au fond la plus lourde Abandonner sans rien relancer Saisir les biens sans aucun titre La procédure simplifiée du pays

Non contestée : procédure simplifiée type injonction de payer ; contestée : action en justice.

2.4 · Application

10. Yacine écrit « leurs produits sont nuls ». Quel risque ?

Le dénigrement, sanctionnable Aucun risque : c’est son avis Rien si c’est écrit en tout petit Un net gain d’image assuré

Le dénigrement est sanctionnable même sincère ; comparer exige objectivité et vérifiabilité.

2.4 · Arbitrage

11. Un concurrent reprend les visuels de Yacine. Que faire d’abord ?

S’aligner sur ses prix en secret Prouver l’antériorité, mise en demeure Attendre sans garder aucune trace Répondre par du dénigrement public

Confusion et parasitisme : prouver l’antériorité, mise en demeure, puis voies loyales avec un professionnel.

2.5 · Arbitrage

12. Yacine croit que tout est couvert par sa RC pro. Erreur ?

Oui : la société annule tout risque Non : l’assurance couvre tout Oui : pénal et intentionnel exclus Non : une clause suffit toujours

Ni assurance ni clause ne couvrent tout : prévention d’abord, société ET dirigeant exposés.

Et après ?

Score ≥ 80 % : passez au Niveau 3 — V3 (RGPD et données personnelles, registre des traitements, droits des personnes et consentement, conformité et anticorruption, violations et sanctions).
Score < 80 % : reprenez les explications ci-dessus — chacune réexplique le concept — puis refaites les défis 48h des 5 sections (CGV et CGU, délais de paiement, recouvrement, concurrence, responsabilité).